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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 75045
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 61240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 NOVEMBRE 1947 POUR AVOIR PAIEMENT DE 12.811.920 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1942 AU 31 JUILLET 1947 ; VU LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ; LE CODE DES TAXES SUR LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REVENUS FONCIERS : - CONSIDERANT D'UNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 72308
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE T.A.G.A.M.I.N. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA COMMUNE DE MONTAUBAN ; VU LE DECRET N° 58-787 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 65-30 DU 8 JANVIER 1965 ; LE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 65146
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE REFUS DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 71556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Durand-Viel
