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LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Condition - Publication au Journal officiel - Ecoulement des délais fixés... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et 1 500 francs et a prononcé pour 2 ans la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Alaerso, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane du 14 juin 1994 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la culpabilité et sur la peine - Caractère secret - Portée. COUR... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 14 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Suspension - Procédure administrative -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Omission - Portée.... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Mesure administrative - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui a condamné Joseph X... à 2 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, 800 francs d'amende pour la contravention connexe, a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire et a dit...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Interdiction des droits civiques, civils et de famille. INTERDICTION... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre les arrêts de la cour d'assises du Morbihan, en date du 19 mars 1994, qui, pour viol, tentative de viol et agression sexuelle aggravés, l'ont condamné, d'une part, à 10 ans de réclusion criminelle, d'autre part, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 27 mai 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Peine privative de liberté - Maximum - Mention à la majorité de huit voix au... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 mai 1994, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas la mention que la peine prononcée, qui est en...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Décret du 23 novembre 1992 - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Constatations... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...