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| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 70945 et 70946
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1961 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'EXERCICE 1960-1961 ; 2° RECOURS DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 60290
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 66615
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 66786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 JANVIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 AOUT 1962 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 70636
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72215
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement art. 1965 bis du C.G.I.. ... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72353
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 66076
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 70576
- Notion de disproportion marquée. ... ...Rapporteur M. Rivière...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X..., EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES ..., A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS REELLES D'UTILISATION PAR LA REQUERANTE DES ELEMENTS DE SON...
