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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 68736
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Scanvic...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 70714
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu 1°, sous le n° 70 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985, présentés pour M. X... demeurant 21, Corniche du Douar résidence Super Gémenos à Gémenos 13420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 74785
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1976...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 74965
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, 2° prononce la décharge de ce complément d'imposition ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 75654
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° de la décharger desdites cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 41140
19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Scanvic...Vu la décision en date du 26 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur la requête enregistrée le 29 mars 1982 et présentée pour la société civile immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 61065
19-04-02-01-04-083,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA BELLIGNITE", dont le siège social est à Bellignat 01810, représentée par son président-directeur général ; la société "LA BELLIGNITE" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 63915
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DELVIANDES, représentée par son gérant en exercice Mme Colette X... et dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle le 29 novembre 1983 par le trésorier principal de Tours...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 68295
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PIERRELINE, dont le siège est Centre commercial Cap-Sud à Avignon 84028 et qui est représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. PIERRELINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 70025
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge desdites...
