Recherche de qui ont été rapportées par Seban dans la jurisprudence francophone - page 84

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Seban...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Square des Petits Bois, bâtiment B, n° 216 à Claye-Souilly 77410 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à l'Hôtel de ville de Muzillac 56190 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Seban...Vu la requête enregistrée le 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MEYLAN, représentée par son maire en exercice et par Mme X..., demeurant ... ; la COMMUNE DE MEYLAN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1990 et 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Taoujik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Seban...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant Cité El Khédaïria, Z... X... Saïd à Tabarka en Tunisie 8110 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987, par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint à quitter le territoire français...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Seban...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moshen X..., de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Seban...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. Max X... en...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Seban...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD", ayant son siège place de Bretten à Longjumeau 91160, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Seban...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio refusant de renouveler le contrat du travail à durée déterminée conclu avec Mme X... pour la période du 18 janvier 1988 au 30...

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS 54-01-05-01... ...Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, ayant son siège 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010, représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...