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39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de SAINT-HERBLAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif a condamné la société générale...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une fraction de commune -... ...Thiriez...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à Brest 29200 et pour Mlle Madeleine A..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Georges Z... et autres conseillers municipaux de la ville de Brest, leur élection aux postes d'adjoints...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir la société "Bordeaux Parc Auto" des condamnations prononcées à son encontre à la suite de...

67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Responsabilité de la... ...Thiriez...Vu 1° sous le n° 66569 la requête enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de MIREBEAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser aux époux X... une indemnité de 48 050 F en...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune du Pouliguen Loire-Atlantique , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé,à la demande de M...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Subventions... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ARGENTIERE LOGNAN" SATAL , DONT LE SIEGE EST A ARGENTIERE PAR CHAMONIX HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...

19-04-02-01-04-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Thiriez...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA...