Recherche de qui ont été rapportées par Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1117116 du 8 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Omar A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de trois jours...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X ; la société X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ne procéder à aucune publication et à aucune forme de publicité de la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans l'hypothèse où elle aurait déjà procédé à la publication de...

...M. Christian Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 352912, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dijana B, élisant domicile à ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104611 du 7 septembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants pendant toute la durée de...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Golagha A, élisant domicile chez France Terre d'Asile FTDA n° GA0120513, BP 383 à Paris 75869 Cedex 18 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114885 du 2 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, de lui indiquer le ou les...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105516 en date du 19 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution du régime de fouilles corporelles intégrales auquel M. Maurice A est systématiquement soumis à l'issue de chaque parloir ; il...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé 1 parc de l'Étoile à Strasbourg 67000 ; le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103168 du 25 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1103288 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande présentée par M. Dido A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination de M. Bernard B au poste de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et des anciens...

17-03-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONFLITS DE COMPÉTENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 septembre 2010, la requête présentée pour M. A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098,55 euros perçue par le receveur du Trésor de Maisons-Laffitte le 1er juin 1999 en paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre de l'année 1982, alors que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Vigouroux...N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098, 55 euros perçue par le receveur du Trésor...