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| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 140286
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. de Bellescize...Vu l'ordonnance, en date du 6 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 février 1992, présenté par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 143773
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Dommartin-sur-Vraine...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 143873
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. Paul X... la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle avait rejeté la demande de M. X... relative...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 144849
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant "Le Moulin à Vent" à Voncq 08400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a rejeté sa demande relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 145923
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Quend ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 146986
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 149066
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... à Noisy-le-Grand 93198 Cedex ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Franck X..., la décision en date du 11 juillet 1990 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 149234
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jocelyne X..., demeurant chez Mme Thérèse X..., route de Merville à Haverskerque 62350 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 150788
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 7 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté la demande de M. X... relative aux opérations de remembrement dans la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 157593
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE présenté le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mmes Y..., Z... et A... annulé, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 1991 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Cheillé et, d'autre part, la décision...
