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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 16682
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 01458 et 08942
39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité -... ...M. de la Verpillière...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 11611
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Acte... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A ORGNAC CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 04612
60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne... ...M. de la Verpillière...E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS DUMENT HABILITES A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13123
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 16479
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une rue. ... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 19203 et 19312
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Sursis à... ...M. de la Verpillière...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1979 sous le n° 19203 présentée pour le Syndicat d'initiative de Criel-sur-Mer et de la Basse-vallée de l'Yeres, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 13650
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Section de commune - Création - Conditions. 16-01 L'arrêt de Cour... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.FRANCOIS CANAVAGGIO, PROPRIETAIRE AU HAMEAU DE BISINAO, COMMUNE D'ALBITRECCIA CORSE DU SUD , DEMEURANT CHEZ M.CHARLES QUILICCI, BATIMENT J-14, LES SALINES A AJACCIO CORSE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 11978
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN SOIT CONDAMNEE A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LUI DU FAIT DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 13353
16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. FRANCK Z..., DEMEURANT AU LAMENTIN GUADELOUPE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DU...