Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-06-12 dans la jurisprudence francophone

...01/02311...ARRET N° X... C/ Y... BOI./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 12 JUIN 2002 RG : 01/02311 ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 25 MAI 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur El Mokhtar X... né le 28 Juin 1968 à ORAN ALGERIE de nationalité française 3 Square Maurice Ravel Bât. B - Logement 6 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS. Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2001/4954 du 09/10/2001 accordée par le bureau...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF Dès lors qu'une société donneuse d'ordre ne démontre pas avoir recueilli les documents... ...01/03808...COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 JUIN 2002 Chambre Sécurité Sociale ARRET RG: 01/03808 URSSAF DU MORBIHAN C/ S.A.R.L. SIFA SYSTEMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD,Conseiller. GREFFIER: Mme Danielle X...- lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 27 Mars 2002 devant Madame Catherine LEGEARD, magistrat rapporteur, tenant seul...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00710...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2000, que suivant marché signé le 18 septembre 1991, la société Champagne Legrand a confié à la société Etablissements Berthélémy le lot électricité chauffage d'un bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que la société Berthélémy fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Paiement d'honoraires à un avocat sans avoir été autorisé par le syndicat des copropriétaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marabel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit du syndicat des copropriètaires de la Résidence Les Coteaux de Bry, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Girard...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01233...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2000, que, par un premier acte du 28 juillet 1994, Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, M. X..., en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 1994 ; qu'elle a, par un autre acte du 8 août 1995, assigné le syndicat, le syndic et le président du...

Sur le 3e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logis Familial, venant aux droits de la SNEM, dont le siège est Hôtel de Ville, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle, au profit : 1 / de la compagnie AGF Assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Beterem, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wilfried Y..., demeurant ..., Europe GMBH, Allemagne en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... La Poterie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Pau 1e chambre civile, au profit : 1 / de la société capbretonnaise de distribution Socadi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ouroumoff ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 4 / C... Marie Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., 5 / Mme D..., épouse B..., demeurant ..., 6 / M. Philippe Y..., demeurant ... Vaux-sur-Seine, 7 / Mme Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02154...Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2000, que la société civile immobilière SCI Domaine du Loup a fait construire en 1974-1976 un immeuble en vue de sa...