Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-06-02 dans la jurisprudence francophone
| Manquement d'État - Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre - Transports de... ...C-266/03...Affaire C-266/03 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements CEE nº 3921/91 et CE nº 1356/96» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 25 novembre 2004 Arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050602-03BX01340...Vu I la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée pour la SARL MOBI CLASS représentée par M. Petrelluzzi mandataire liquidateur, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel Y... ; la SARL MOBI CLASS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances pour occupation du domaine public pour les années 1994 à 1996 ; 2° de constater la nullité de la convention d'autorisation d'occupation temporaire ; 3° d'ordonner la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03LY00206
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050602-03LY00206...Vu le recours, enregistré le 5 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012870 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations supplémentaires de participation au financement de la formation professionnelle continue et pénalités y afférentes auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre les cotisations en litige à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03LY00209
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050602-03LY00209...Vu I, le recours, enregistré le 6 février 2003 sous le n° 03LY00209, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012875 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la ville d'Auxerre ; 2° de remettre les cotisations de taxe foncière des propriétés bâties à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050602-03MA00163...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; LE PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-792 et 02-793 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 15 mai 2002 par lequel le maire de Bonifacio a accordé un permis de construire à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050602-03MA00355...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. et Mme , élisant domicile ... par Me Z... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2092 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis tacite accordé le 17 juillet 1997 par le maire de la commune d'Arles à M. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Arles à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050602-03MA00381...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... et M. Félix Y élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6784 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Mazan a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. Félix Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu le jugement et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03NC00958
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050602-03NC00958...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2003 sous le n° 03NC00958, présentée pour Mme Michèle X née Y élisant domicile ..., par Me Leva, avocat ; Mme X M demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102831 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 6 avril 2001 et 28 janvier 2002 du maire de la commune de Forbach l'ayant recruté en qualité d'assistante d'enseignement artistique non titulaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03NC00959
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050602-03NC00959...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003, complétée par mémoire en date du 16 août 2004, présentée pour Mme Flavie X, élisant domicile ..., par Me Geny ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 6 avril 2001 et 28 janvier 2002 du maire de la commune de Forbach l'ayant recruté en qualité d'assistante d'enseignement artistique non titulaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 02 juin 2005, 03PA03835
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050602-03PA03835...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour X... Zohra X, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902077/4 et 0116073/4 en date du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet de police lui avait refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble la confirmation du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1998 sur...
