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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX00238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2004 sous le n° 04BX00238, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Valin- Jaulin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la subdivision Niort du département des Deux-Sèvres a autorisé son licenciement . 2° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX00873...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2004 sous le n° 04BX00873, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par la SCP d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2004 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande d'annulation du titre exécutoire d'un montant de 497 263 francs émis le 9 septembre 1998 par le ministre de l'emploi et de la solidarité et de la décision du 22 octobre 2002 du trésorier payeur général de la Réunion lui demandant paiement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2004 sous le n°04BX01389, présentée par M et Mme Pierre X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01470...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004 sous le n°04BX01470, présentée pour M.Thierry X, demeurant ..., par M. Guillois, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1998 du préfet de la région Martinique l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage avec effet rétroactif au 1er février 1998 . 2° d'annuler la décision l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01484...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2004 sous le n° 04BX01484, présentée pour M. Johnny Antoine X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Gangate-de Boisvilliers-Rapady ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300006 et n° 0300471 en date du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail dépendant de la direction du travail...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01520...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le numéro 04BX1520, présentée pour Mme Guylaine X élisant domicile ..., par Me Miranda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0100844 en date du 22 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui est allouée à la somme de 678,55 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Nérac à lui verser : - à titre principal la somme de 25 166,39 euros au titre des soldes de rémunérations échues pour la période du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01679...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2004 sous le numéro 04BX1679, présentée pour Mme Marylène X élisant domicile ..., par Me Doucelin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202228-0300196 du 13 juillet 2004 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Chaunay à lui payer la somme de 25 916,33 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale de Chaunay à lui verser la somme totale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX01872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2004 sous le numéro 04BX1872, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400148 du 15 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale l'a détaché d'office, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier de Bar-le-Duc ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX02045...Vu, enregistrée le 7 décembre 2004 sous le n° 04BX02045, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par Maître Philippe Duprat, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer aux époux Y une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de la création d'une station de tramway devant l'immeuble dont ils sont propriétaires 187 cours de l'Argonne à Bordeaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-04BX02144...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2004 sous le numéro 04BX2144, présentée pour Mme Chantal X élisant domicile ..., par Me Hubert-delisle, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301574 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2003 par laquelle le maire de la commune de l'Etang-Salé a refusé de lui verser les salaires qu'elle n'a pas perçus du fait de son licenciement irrégulier et a rejeté sa...