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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00020...Vu I, sous le n° 06DA00020, la requête enregistrée le 7 janvier 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original enregistré le 12 janvier 2006, et régularisé par télécopie le 25 janvier 2006 et son original le 26 janvier 2006, présentée pour M. Saka X, demeurant ..., par Me Abbas, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0505327-0505328 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2005 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00052...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, représenté par son directeur général, dont le siège est situé 104 rue Leclerc à Armentières 59427, par Me Gros ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500956 en date du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00077...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilles , demeurant ... par Me Duval ; M. et Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306015 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une provision de 200 000,61 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice consécutif à la délivrance, le 21 mai 2002, d'un permis de construire une habitation sur un terrain...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00218...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant Y, par la SCP d'avocats Savoye et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401713 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 du préfet du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parc d'activités économiques de la Creule de la commune d'Hazebrouck et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00282...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph , demeurant ..., par la SCP d'avocats Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0202382-0202651 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet du Nord autorisant le maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00295...Vu, I, sous le n° 06DA00295, la requête enregistrée le 21 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 22 février 2006, présentée pour M. Denis X demeurant ..., par la SCP Huglo, Lepage et associés ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0400351-0400399, en date du 19 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00332...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani Thiriez; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300113, n° 0300114 et n° 0300115, en date du 19 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Denis -Gest, de l'association « Opale Environnement » et de l'association « Développement agricole d'Opale », annulé l'arrêté en date du 12 novembre 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA00359...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMMERCE LOCAL DE CAUDRY dont le siège est 35 boulevard Jean Jaurès à Caudry 59540, représentée par son président en exercice, par la SCP Chéneau et Puybasset ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405618, en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 de la commission départementale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA01020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2006, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603347, en date du 13 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Helder X, annulé son arrêté en date du 7 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé l'Angola comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061108-06DA01027...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601663, en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X...