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| CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 30 novembre 2006, 002.06
...002.06...COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE '' AU NOM DE LA COMMUNAUTE '' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant le trente novembre deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire composée de Messieurs : ANTOINE MARADAS, Président, DADJO GONI, Juge, JUSTO ASUMU MOKUY, Juge Rapporteur, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE Le Sieur A Ab Aa, Formateur permanent en informatique à l'Ecole Inter ¿ Etats de Douanes, ayant pour Conseils Me BRUNO...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00013...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 janvier 2006 et confirmée par courrier reçu le 6 janvier 2006, présentée pour la SAS ICI C et P FRANCE, dont le siège est situé 1 route de Lapugnoy à Chocques 62920, par la SCP d'avocats Boivin et associés ; la société ICI C et P FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0305885 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 septembre 2003 l'ayant mise en demeure de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00274...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis et Mme Micheline ;CRAEYE, demeurant ..., par Me Bué ; M. et Mme ;CRAEYE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503243 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Mérignies a approuvé la révision du plan local...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00275...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alphonse X, demeurant ..., par Me Bué ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504889 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Cantaing ;sur ;Escaut a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00349...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X et Mme Edith Y, demeurant ..., par la SELARL Griffiths Griffith Duteil et associés ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301577 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la ville de Rouen à leur verser une somme de 372 644,14 euros en réparation de préjudice qu'ils ont subi du fait de la décision du 5 août 1991, par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00398...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302357 ;0400578 ;0501581 du 21 décembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00416...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yauhen X, demeurant ..., par Me Tardy, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306133 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2003 par laquelle le préfet du Nord a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00427...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Drissia X, demeurant ..., par Me Paraiso, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302077 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2° d'annuler la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00454...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 par télécopie et son original enregistré le 4 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Assanaly X, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302515 en date du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061130-06DA00546...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Danièle -CLEE, demeurant ..., Mme Denise , demeurant ..., Mme Roselyne -PORTAIL, demeurant ..., Mme Liliane -LEMIRE, demeurant ..., Mme Catherine -CHAUVEL, demeurant ..., Mme Marianne -FIQUET, demeurant ..., M. Jean ;Louis , demeurant ..., par la SCP Criqui, Vandenbulcke ; Mme -CLEE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401038 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant...
