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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-06PA01999...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Prunet, avocat ; M. X demande demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907758 du 4 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 et celle du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081008-06PA02932...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Benezech, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900102/2-1 du 27 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, dans la limite des impositions mises en recouvrement le 30 avril 1997 après application d'un abattement de 30 % à la valeur locative servant au calcul des bases d'imposition...

...06/01750...ARRET No RV/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU HUIT OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 09 Septembre 2008 No de rôle : 06/01750 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 25 JUILLET 2006 RG No 06/01427 Code affaire : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires SA SITA CENTRE EST C/ Yannick X... SA AVIVA PARTIES EN CAUSE : SA SITA CENTRE EST, ayant son siège, 5, Rue de la Goulette - BP 68 - 21850 SAINT-APOLLINAIRE, prise en...

...06/01023...RG N° 07/02069 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 08 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision N° RG 06/01023 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 11 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 31 Mai 2007 APPELANTE : LA SAS CATERPILLAR FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 40, Avenue Léon Blum BP 55 38041 GRENOBLE CEDEX 9 Représentée par Madame X... Responsable Juridique assistée par Me Michel BENICHOU avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur Pascal Z... ... 44800 ST HERBLAIN...

...06/00069...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 08 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01998 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 FEVRIER 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG 06 / 00069 APPELANTE : Madame Louise X... ... ... 34220 NEFFIES Représentant : SCPA LARGUIER AIMONETTI BRINGER MAZARS avocats au barreau de MILLAU INTIMEE : Association ABSEAH, prise en la personne de son représentant légal Le Bourg 12370 BELMONT-SUR-RANCE Représentant : Me Laurent PARDAILLE avocat au barreau de MILLAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét...

... DECISION Tribunal de grande instance de Paris 2006-04-06 PARIS ...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/10779 APPELANTE SOCIÉTÉ DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS Dite société ROMEO - SAS prise en la personne de son représentant légal 2 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS représentée par la SCP BERNABE...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.13744...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... et Mme Y... se sont mariés le 10 mars 1962 sous le régime légal et ont divorcé le 11 janvier 2000 ; qu'un jugement du 13 février 2003 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation et au partage de la communauté conjugale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2005 de rejeter sa demande tendant à ce que M. de X... soit tenu d'une récompense envers la communauté, à raison de primes d'assurance-vie, alors...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.17920...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Réduction - Eléments à... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21912...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'une ordonnance du 2 décembre 1999 a fixé à 228 euros par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Julie, née le 2 septembre 1991 ; que, saisi par M. X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande d'augmentation de...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.42066...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2008 a rejeté le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts aux salariés ; qu'une cassation n'a été prononcée que sur le pourvoi principal des salariés, portant sur le rejet de leurs demandes en rappel de...