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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX00361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Samatan a refusé son admission au bénéfice des allocations d'assurance chômage ; 2° d'enjoindre à la commune de Samatan de lui verser les allocations d'assurance chômage qui lui sont dues, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX00737...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2007, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C chemin du Vieux Chêne ZIRST 4102 à Meylan Cedex 38941, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Saul-Guibert Prandini ; SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401924 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du Département des Pyrénées-Atlantiques à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX00940...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 2007 par télécopie, confirmé par courrier le 2 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500512 du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2007 en tant qu'il a annulé la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin a prononcé l'exclusion définitive de M. X du lycée professionnel agricole de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n° 07BX01024, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, représentée par son maire en exercice et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA, dont le siège est Maison Zuentzat à Ainhice Mougelas 64220, par Me Montier ; Elles demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre d'Irube du 24 mars 2005 en tant qu'elle a approuvé l'inscription au budget primitif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007 sous le numéro 07BX01131, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Marie-Doutressoulle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme frappée de prescription sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale qu'il a contractée le 18 mai 1983 au cours d'une intervention de pose d'une prothèse de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1582 et 07-1645 en date du 11 avril 2007 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision notifiée le 4 décembre 2006 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne l'a pas admis au bénéfice du dispositif de désendettement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01331...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007 sous le n° 07BX01331, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Dirou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la saisie définitive de trois fusils de chasse lui appartenant et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2005 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01485...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2007 sous le n°07BX01485, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 30 mars 2004 de placement de M. X en régime différencié au centre de détention d'Uzerche ainsi que les décisions maintenant l'intéressé sous ce régime de détention dont la décision du 26 mai 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01573...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007 sous le numéro 07BX01573, présentée pour Mme Frédérique X et M. Jean-Chritophe Y, demeurant ensemble au ... par Me Falourd, avocate ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à réparer le préjudice moral subi du fait du décès de leur enfant, survenu dans cet établissement à la suite de l'accouchement du 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081118-07BX01742...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ; 2° d'annuler pour excès...