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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Jocelyne X demeurant ..., par Me Benoît, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2005 par lequel le conseil municipal de la commune de Villiers en Lieu a refusé d'engager la révision de son plan local d'urbanisme et maintenu le zonage approuvé le 30 mars 2005 ; 2° - d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présentée pour M. Konstantin X, demeurant dans les locaux de ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2006 du préfet de la Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - l'intention du législateur est de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00065...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 du maire de Colmar reconstituant sa carrière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Colmar de procéder à une nouvelle reconstitution de carrière dans un délai de quinze...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2008, complétée par mémoire enregistré le 21 mai 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bauer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 juillet 2005 du conseil municipal de La Grange refusant l'installation d'un éclairage public devant sa maison ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00169...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mme Manana X, demeurant au ..., par Me Bertin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701017 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00200...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2008, présentée pour M. Redouane X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 du préfet de la Moselle refusant de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00220...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705247 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a d'une part annulé l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. Veysel Y un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00254...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2008, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ..., par Me Salhi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606111 du 17 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'établissement public Voies navigables de France, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 2° de le relaxer des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00329...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2008, présentés pour M. Azzedine X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704321 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, assortie de l'obligation de quitter le territoire, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00330...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme. Sakina X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704522 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie de l'obligation de quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre ; 2...
