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| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2009, P.08.1541.N
...P.08.1541.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1541.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE, * demandeur en reparation, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. M. N. S., prevenu, defendeur, Me Pieter Jonbloet, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport...
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2009, P.08.1585.N
...P.08.1585.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1585.N I 1. Y. E. M. V. V., prevenu, 2. V. D., prevenue, demandeurs, Me Konstantijn Roelandt, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L'INPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, 2. M. C., 3. M. J. E., 4. H. M., 5. B. A., 6. H. S., 7. L. De K., parties civiles, defendeurs, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges. II L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation, contre 1. Y. V. V., prevenu, 2. V. D., prevenue, 3. M. C., 4. M. J. E., 5. H. M., 6. B...
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2009, P.08.1587.N
...P.08.1587.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1587.N 1. J. P. J. B., * prevenu, * 2. S. M. P., * prevenue, * demandeurs, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 septembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen. * Le conseiller Etienne...
| Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2006 - Normes... ...F-38/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 17 février 2009 Affaire F‑38/08 Amerigo Liotti contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2006 – Normes d’évaluation applicables par les notateurs » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Liotti demande l’annulation de son...
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste... ...F-51/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 17 février 2009 Affaire F‑51/08 Willem Stols contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Stols demande l’annulation de la décision du Conseil, du 16 juillet 2007, refusant de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090217-08BX00018...Vu, I, sous le n° 08BX00018, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2008, confirmée le 9 janvier 2008, présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION, dont le siège est situé à Sainte-Clotilde 97490, par la SCP d'avocats Belot-Crégut-Hameroux ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, les contrats de délégation de service public relatifs...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090217-08BX00200...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008, présentée pour Mme Christianne X demeurant chez M. Philippe Y ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602751 en date du 20 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble la décision du préfet du 23 mai 2006 rejetant son recours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090217-08BX00306...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SARL ENTREPOT BIARSOIS dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 à Biars-sur-Cere 46430, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé ; La SARL ENTREPOT BIARSOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402441 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090217-08BX00638...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2008, présentée pour M. Saïm X domicilié chez M. Mehzer X ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705231 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 novembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090217-08BX00953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2008, présentée pour M. Ahmed X domicilié chez M. Ali X ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705196 du 26 février 2008 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
