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...P.13.0040.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0040.N F. J., * prevenu, * demandeur, Me Marc Hanssen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 28 novembre 2012par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de...

...P.13.0150.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0150.N ADM TEAM HEAVY WEIGHT sprl, prevenue, demanderesse, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 20 decembre 2012 par letribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degre d'appel. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusions augreffe le 24 septembre 2013. A l'audience du 15 octobre 2013, le conseiller Filip Van Volsem a...

...P.13.0550.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0550.N 1. TELENET sa, * 2. TECTEO scrl, * 3. BRUTELE scrl, * demanderesses en levee d'un acte d'instruction relatif à ses biens, demanderesses, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG K/378/13 rendu le14 fevrier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des misesen accusation. VII. Les demanderesses font valoir trois moyens dans un memoireannexe au present arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. IX. L'avocat...

...P.13.1574.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1574.N B. J., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 septembre2013 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. IV. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur le grief : 1. Le grief invoque la violation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00068...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201743 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00174...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201337 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assortie cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00183...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 janvier 2013, présentée pour Mme A... B... demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202403 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2012 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00221...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2013 présentée pour Mme B...A...demeurant ... par la Selarl Aty avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104711 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00251...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A... B... demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004379 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale présentée le 21 juin 2010 ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-13BX00267...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant ...par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200282 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge...