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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... ...C-164/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b – Livraison de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location-financement avec option d’achat » Dans l’affaire C‑164/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-273/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 86, paragraphe 1, sous b, et article 144 – Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens – Réglementation nationale...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-126/16...2017-10-05T07:16:02.935+02:00 fr fra 2018-02-15T08:35:40.177+01:00 1. FC Köln GmbH amp; Co. KGaA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-126/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 4 octobre 2017 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, du règlement CE no...

Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INTESA – Article 51, paragraphe 1, sous a, et... ...T-143/16...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 4 octobre 2017 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 4 octobre 2017.#Intesa Sanpaolo SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INTESA – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA00493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...B...et E...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431585/1-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA02416...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du 16 janvier 2015 et de l'arrêté du 24 mars 2015 du Président de la Polynésie française portant refus de sa titularisation et cessation de ses fonctions en qualité de préparatrice en pharmacie. Par un jugement n° 1500257 du 10 novembre 2015 le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA02467...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement rejeté sa demande du 23 novembre 2013 tendant à l'annulation du contrat à durée déterminée signé le 26 septembre 2013 et à son remplacement par un contrat à durée indéterminée et d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 800 euros augmentée des intérêts de droit en réparation du manque à gagner que lui ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA02570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2015 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de congés bonifiés. Par un jugement n° 1502288/5-2 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2016, 15 janvier 2017 et 25 août 2017, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA03473...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1513230/1-2 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de Mme C...de ses conclusions dirigées contre la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu de 2011, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171004-16PA03501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Banque de France a implicitement refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1504933/5-2 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision susmentionnée et mis à la charge de la Banque de France une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une...