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| Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (9 décembre 2004)
Droit constitutionnel — Distribution des pouvoirs législatifs — Mariage — Célébration du mariage — Proposition de loi concernant certaines... ...CANADA-COURSUPREME-20041209-2004CSC79...Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 3 R.C.S. 698, 2004 CSC 79 DANS L’AFFAIRE DE l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26; ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par la Gouverneure en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003‑1055 en date du 16 juillet 2003 Répertorié : Renvoi relatif au mariage entre...
| France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 2004, 2004-507
...2004-12-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, le 30 novembre 2004, par MM. Jean-Pierre BEL, Bernard ANGELS, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD...
| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 55/2004
...2004-12-09T12:00:00.000Z...N°55 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2129 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., épouse …, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur...
| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 56/2004
...2004-12-09T12:00:00.000Z...N°56 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2130 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat...
| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 57/2004
...2004-12-09T12:00:00.000Z...N°57 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2132 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, c/ le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles : 1 Y., demeurant à E-…, …, 2 Z., demeurant à E-…, …, 3 A., demeurant à D-…, …, 4 B., demeurant...
| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 58/2004
...2004-12-09T12:00:00.000Z...N°58 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2136 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 1P.439/2004
Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi... ...2004-12-09T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 5C.136/2004
Exclusion d'un membre d'une association art. 72 CC. Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé clause... ...2004-12-09T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
