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Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte... ...119/86...Avis juridique important | 61986J0119 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987. - Royaume d'Espagne contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques...

Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Vin Adhésion ... ...128/86...Avis juridique important | 61986J0128 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. - Affaire 128/86. Recueil de...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10143...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, réunis : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel X... appartenait en 1980 à l'équipe de France de ski artistique ; que la Fédération française de ski avait souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de l'UAP garantissant les membres de l'équipe de France contre les risques décès et invalidité, mais qu'aux termes de ce contrat, la garantie devait cesser...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Forme - Intervention spontanée non * AVOCAT - Discipline -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10485...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lorient, a fait appel...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Preuve - Moyens - Attestation prévalant sur les constatations d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10673...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Bootzheim par Marckolsheim Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la Cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Délai non imparti. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10794...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Sixten Y..., né le 4 octobre 1923 à Gustaf Suède, de nationalité suédoise, demeurant en Suède à Borrby Hoby 33-27, et pour la France à Beausoleil Alpes-maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre, au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme dont le siège social est...

RENONCIATION - Nullité - Legs verbal à concubine - Connaissance de la nullité - Conditions - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10810...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y..., Andrée, Charlotte, Alphonsine, infirmière demeurant à Anglet Pyrénées-Atlantiques, Terrasses de Brindos, avenue de Brindos, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°- Madame Fernande X... ; 2°- Mademoiselle Josette X... ; 3°- Mademoiselle Brigitte X... ; demeurant toutes trois à Biarritz Pyrénées-Atlantiques...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal * INTERETS - Intérêt... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10923...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maurice Y... et Mme Monique X... se sont mariés le 26 octobre 1962 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils exploitaient ensemble un fonds de commerce de transports routiers qui dépendait de leur communauté et pour les besoins duquel un compte courant était ouvert à la Banque populaire de la Loire ; que, le 6 août 1982, M. Y... a présenté une requête en divorce...

Sur le second moyen ASSURANCE règles générales - Assurances annulations - Article L121-4 du code des assurances du 13 juillet 1982 - Loi... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11007...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris 2ème ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1985 par la Cour d'appel de Bastia chambre civile au profit : 1°/ de la société BISCUITERIE NOUGATERIE IMPERIALE dont le siège est à Furiani Haute-Corse 2°/ de la société GROUPE SPRINKS dont le siège est à Paris 2ème 7, 9 et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à une des parties - Effets - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts prévus au contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12560...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence de voyages "AQUILA VOYAGES", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la Cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de la SOCIETE D'ENTREPOSAGE ET DE DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES, dite S.E.D.D.A., dont le siège social est à Bastia Corse, R.N. 193, défenderesse à la cassation La...