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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Purée d'abricots. Union douanière Tarif... ...C-324/89...Avis juridique important | 61989J0324 Arrêt de la Cour première chambre du 18 avril 1991. - Nordgetränke GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...15123/89...APPLICATION/REQUÊTE № 15123/89 Mark Selwyn BRAITHWAITE v/the U N I T E D K I N G D O M Mark Selwyn BRAITHWAITE c/ROYAUME-UNI DECISION of 18 April 1991 on the admissibility of the application DÉCISION du 18 avril 1991 sur la recevabilité de la requête Article 26 of the Convention : a The fact thai a domestic court of appeal is competent to examine proprto molu grounds amounting to a violation of the Convention does not absolve the applicant from the obligation of raising the complaint before the court...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00375...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Didier LEVADE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 10 novembre...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00376...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Georges LEVADE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 10 novembre...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00723...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1989, présentée pour Mme Gabrielle X... épouse Y... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Louhossoa soit condamnée à lui verser une indemnité de 344.429,52 F en réparation du préjudice que lui a causé l'incendie survenu le 10 mars 1984...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00737-89BX00738...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. Jean-Michel Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1280/86 F du 8 octobre 1987 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif...

39-02-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00836...Vu la décision en date du 26 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Sarl LEIDECK contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 mars 1988 ; Vu la requête, enregistrée...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00869...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean-Marie FAURE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1988 et 13...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-89BX00870...Vu la décision en date du 5 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Pierre Y... contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1987 ; Vu la requête sommaire et le...