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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Crown Office - Royaume-Uni.... ...C-192/99...Avis juridique important | 61999C0192 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 7 novembre 2000. - The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, en présence de: Justice. - Demande...

Manquement d'Etat - Violation de l'article 30 du traité CE devenu, après modification, article 28 CE - Réglementation nationale relative... ...C-230/99...Avis juridique important | 61999C0230 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 7 novembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Violation de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...49859/99...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49859/99  présentée par Amar REZGUI  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 7 novembre 2000 en une chambre composée de M. L. Loucaides, président,   M. J.-P. Costa,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 février 1999 et enregistrée le 26 juillet 1999, Après en avoir délibéré, rend la...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-99BX01514...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COORDINATION RURALE-UNION DEPARTEMENTALE 81, dont le siège est à la mairie de Guitalens 81220, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; La COORDINATION RURALE-UNION DEPARTEMENTALE 81 demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, afin d'assurer l'exécution du...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-99BX02712...Vu le recours enregistré le 8 décembre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Dordogne du 7 juin 1991 rejetant la demande...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001107-99PA01321...4ème Chambre A VU le recours, enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, annulé sa décision du 25 juin 1998 rejetant le recours gracieux de Mme Y...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001107-99PA03113...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, la requête présentée par Mme Christine CHOPIN demeurant ... ; Mme CHOPIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mai 1995 du directeur général des impôts refusant d'accepter sa démission, d'autre part, à l'annulation de la décision du 14...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001107-99PA03714...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. RIVATON demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 9702427 en date du 1er juillet 1999, en tant que par cette décision le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001107-99PA03743...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, Hôtel national des Invalides, 75700 Paris 07 SP ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis à exécution, puis d'annuler le jugement n 9513092/5 en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04058...Attendu que M. X..., dirigeant de sociétés actuellement en liquidation judiciaire, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Natiocredimurs BNP Lease, le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu à ouverture de la procédure en se fondant, d'une part, sur la nature professionnelle de l'endettement et, d'autre part, sur le fait que le débiteur relevait...