Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-10-09 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX00088
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX00088...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 janvier et 24 février 1999 sous le n° 99BX00088, présentés pour Mme Marie- Hélène X... demeurant Lotissement Pilloud, ..., Saint-Denis 97400 ; Mme Marie-Hélène X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 novembre 1998 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX00255
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX00255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 février 1999 sous le n° 99BX00255, présentée par M. Luçay Y... demeurant ..., Les Hauts, Sainte-Clotilde 97490 ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX00759
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX00759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée pour la société civile immobilière Z... , représentée par son gérant, M. Raymond Z..., dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; La société civile immobilière Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-130, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint- Denis de X... a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX00772
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX00772...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanine Y... demeurant chez Mme X..., ... Aisne ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er avril 1995 à laquelle elle a été assujettie ; 2° de lui accorder la remise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX00796
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX00796...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 12 mai et 13 avril 1999 sous le n° 99BX00796, présentés par M. André Y... domicilié B P 43, Fonds Sareuil , Baie-Mahault 97122 ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant au versement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX01592
19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX01592...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présentée pour la COMMUNE de GERE-BELESTEN, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 64260 Arudy ; La COMMUNE de GERE-BELESTEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961287, en date du 29 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les titres de recette exécutoires émis pour le paiement, par M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX01881 et 00BX00704
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX01881-00BX00704...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 1999 sous le n° 99BX01881, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE, dont le siège social est à Castelnau Chalosse 40360 ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX01942
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX01942...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Simone X... demeurant ... Dordogne ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. Armand X..., son époux, tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance annuelle du 1er octobre 1997 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX02130
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX02130...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU TARN dont le siège social est situé ..., par Me Z..., avocat ; L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 99BX02611
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011009-99BX02611...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 novembre 1999 sous le n° 99BX02611, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE, dont le siège social est à Castelnau Chalosse 40360 ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a...
