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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE ... .... Turquie GC n° 21986/93, CEDH 2000-VII, § 99 et § 106 ; Arrêt Tanrikulu c. Turquie GC, n° 23763...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI Requête no 46477/99 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2002 DÉFINITIF 14/06/2002 En l'affaire Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. I. Cabral Barreto, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Caflisch,    P. Kūris,    R. Türmen,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX00374...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, par laquelle M. X..., demeurant 7 square J. Gauban à Muret Haute-Garonne, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1995 par laquelle le maire de Lamasquère lui a délivré un certificat d'urbanisme...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX00685...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... Tarn, demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande du 15...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX01854...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, par laquelle M. X..., demeurant 20, lotissement Panoramique à Merville Haute-Garonne, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Marchant a refusé de rectifier sa notation des...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX02224...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... IV à Pau Pyrénées-Atlantiques, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX02265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, par laquelle Mme X..., demeurant BP 13 97615 Pamandzi à Mayotte, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la collectivité territoriale de Mayotte lui a refusé la prise en charge de ses...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-99BX02687...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DE COOPERATIVE PORCY-SUD, dont le siège social est situé à La Blancharderie, Balaguier sur Rance Aveyron ; La SOCIETE DE COOPERATIVE PORCY-SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de tierce opposition dirigée contre l'ordonnance, en date du 15 mars...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-99DA00140...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-99DA01037...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-99DA01038...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...