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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 51340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51340
Numéro NOR : CETATEXT000007633488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;51340 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

16-02-01-01 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, les délibérations prises au cours de cette séance ne peuvent être considérées comme intervenues après l'expiration du délai fixé pour les sessions ordinaires par l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 ; en effet, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du jour de ladite séance, aucune délibération n'ayant pu intervenir antérieurement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 46 ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1915, n° 51340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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