30/04/1915 | FRANCE | N°51340
| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 51340
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51340Date de la décision : 30/04/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.
16-02-01-01 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, les délibérations prises au cours de cette séance ne peuvent être considérées comme intervenues après l'expiration du délai fixé pour les sessions ordinaires par l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 ; en effet, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du jour de ladite séance, aucune délibération n'ayant pu intervenir antérieurement.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 46 ART. 50
Publications
Proposition de citation : CE, 30 avr. 1915, n° 51340Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:51340.19150430
