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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 53935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53935
Numéro NOR : CETATEXT000007633491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;53935 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie - [2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.

16-02-01-01[1] Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre des délibérations du conseil municipal et ne saurait en entraîner la nullité.

16-02-01-01[2] Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, la circonstance que le maire, au lieu de mentionner sur la troisième convocation qu'il s'agissait d'une session ordinaire, a cru devoir indiquer sommairement les divers objets à soumettre aux délibérations du conseil municipal, n'a pas eu pour effet de modifier le caractère de la réunion et de la transformer en une session extraordinaire ; dès lors, les délibérations ont pu être valablement prises, après cette troisième convocation, quel que fût le nombre des membres présents.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1915, n° 53935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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