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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57050
Numéro NOR : CETATEXT000007634344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-01-14;57050 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance - Particulier - Droit - Loi du 7 messidor au XI - article 37.

16-05-03 Les dispositions de l'art. 37 de la loi du 7 messidor an XI et de l'avis du Conseil d'Etat des 4-18 août 1807, approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des lois, qui porte que tout citoyen a le droit de réclamer des expéditions authentiques des décisions des autorités administratives de municipalités, conservées dans les dépôts des archives municipales, s'appliquent-elles à la demande de délivrance d'une expédition d'un traité de gré à gré en cours d'exécution passé entre une commune et un entrepreneur, et conférant à ce dernier un monopole exclusif d'affichage sur les murs et bâtiments communaux ? - Rés. nég. - En conséquence, n'est pas entachée d'excès de pouvoir, la décision du maire refusant à un particulier habitant une autre commune et agent d'une société concurrente, la délivrance d'une expédition de ce traité qui n'est pas au nombre des pièces de nature à être versées aux archives de la commune, qui, d'autre part, ne rentre pas dans la catégorie des actes dont les intéressés peuvent exiger la communication soit en vertu de l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, soit en vertu d'autre loi ou règlement, - et qui enfin ne vise à l'encontre du requérant aucune charge ni aucun droit en sa faveur.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1916, n° 57050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jagerschmidt
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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