11/02/1916 | FRANCE | N°57717
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57717
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57717Date de la décision : 11/02/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.
16-07-02-01 Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ; rejet.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1916, n° 57717Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:57717.19160211
