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§ France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57717
Numéro NOR : CETATEXT000007634838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-11;57717 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ; rejet.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1916, n° 57717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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