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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 53517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53517
Numéro NOR : CETATEXT000007632355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-26;53517 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.

16-07-04 Un particulier n'est pas fondé à se plaindre de ce que les formalités prescrites par les règlements pour la radiation des contrôles de sapeurs-pompiers n'aient pas été observées à son égard, alors que le conseil d'administration de la subdivision ne l'a point rayé des contrôles, mais a simplement refusé d'admettre son engagement, au terme du stage qu'il accomplissait dans la compagnie. Rejet d'une objection tirée de ce que l'intéressé avait été antérieurement admis comme sapeur par le capitaine : il n'appartenait qu'au conseil d'administration de prononcer cette admission. Rejet d'une autre objection tirée de ce que la durée normale du stage était depuis longtemps expirée quand est intervenu le refus d'engagement : la prolongation normale du stage, par l'effet des circonstances, n'était pas de nature à enlever au conseil d'administration le droit de refuser l'admission dans le corps des sapeurs-pompiers.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1917, n° 53517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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