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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 59948, 59949 à 59951 et 60185 à 60188

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59948;59949à59951;60185à60188
Numéro NOR : CETATEXT000007635012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-04-19;59948 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 - RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.

16-03-04 Le maire peut-il interdire l'emploi et le transport d'un engrais liquide fabriqué par une usine dûment autorisée ? - Rés. nég. - Il lui appartient seulement de faire une réglementation susceptible de parer aux dangers éventuels pour la santé publique. Arrêtés rapportés depuis l'introduction du pourvoi, non-lieu à statuer [RJ1], [RJ2], [RJ3], [RJ4].

Références :


1. CF. Georget, 1899-12-01, Recueil p. 689. 2. CF. Perchot et Hodat, 1910-08-06, Recueil p. 704. 3. CF. Monrat, 1911-05-12, Recueil p. 559. 4. CF. Levavasseur, 1910-08-06, Recueil p. 709


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1918, n° 59948;59949à59951;60185à60188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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