19/04/1918 | FRANCE | N°59948;59949à59951;60185à60188
| France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 59948, 59949 à 59951 et 60185 à 60188
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59948;59949à59951;60185à60188Date de la décision : 19/04/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.
16-03-04 Le maire peut-il interdire l'emploi et le transport d'un engrais liquide fabriqué par une usine dûment autorisée ? - Rés. nég. - Il lui appartient seulement de faire une réglementation susceptible de parer aux dangers éventuels pour la santé publique. Arrêtés rapportés depuis l'introduction du pourvoi, non-lieu à statuer [RJ1], [RJ2], [RJ3], [RJ4].
Références :
1. CF. Georget, 1899-12-01, Recueil p. 689. 2. CF. Perchot et Hodat, 1910-08-06, Recueil p. 704. 3. CF. Monrat, 1911-05-12, Recueil p. 559. 4. CF. Levavasseur, 1910-08-06, Recueil p. 709
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1918, n° 59948;59949à59951;60185à60188Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59948.19180419
