21/06/1918 | FRANCE | N°60230
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 60230
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60230Date de la décision : 21/06/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés - Illégalité.
16-02-01-01-02 En procédant à un vote par assis et levés pour désigner le suppléant du maire, le conseil municipal viole l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, qui prescrit le vote au scrutin secret pour toute nomination ; c'est donc à tort que le préfet refuse de déclarer la délibération nulle de droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 51 par. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1918, n° 60230Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60230.19180621
