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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 60230

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60230
Numéro NOR : CETATEXT000007636342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-21;60230 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés - Illégalité.

16-02-01-01-02 En procédant à un vote par assis et levés pour désigner le suppléant du maire, le conseil municipal viole l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, qui prescrit le vote au scrutin secret pour toute nomination ; c'est donc à tort que le préfet refuse de déclarer la délibération nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 51 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1918, n° 60230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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