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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 62815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62815
Numéro NOR : CETATEXT000007637153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-27;62815 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration - Régularité.

16-07-02-01 Le gouverneur d'une place forte commet-il un excès de pouvoir en cassant un sergent-major de pompiers sans l'avis préalable du conseil d'administration ? - Rés. nég. - L'article 147 du règlement sur le service des places, du 7 octobre 1909, qui fait passer, dès la mobilisation, les pompiers des places fortes sous l'autorité du gouverneur, implique nécessairement la suppression des formalités du décret du 10 novembre 1903, modifié le 18 avril 1914, sur les mesures disciplinaires.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10
Décret 1909-10-07 ART. 147
Décret 1914-04-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1918, n° 62815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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