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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 64151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64151
Numéro NOR : CETATEXT000007634042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;64151 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 25 avril 1964 - Agents algériens non titulaires.

36-04-03 L'ordonnance du 11 avril 1962 n'impose pas à l'administration, l'obligation, mais lui accorde seulement la faculté de procéder à l'intégration des fonctionnaires et agents algériens non titulaires. Légalité du décret du 25 avril 1964 qui détermine les conditions de cette intégration.


Texte :

Références :

Décret 1964-04-25 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 64151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vugt

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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