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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 17352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17352
Numéro NOR : CETATEXT000007685769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;17352 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Zones de protection [article L - 49 du Code des débits de boissons] - Etendue des pouvoirs du préfet - Suppression d'un périmètre de protection - Motifs.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A EXCLU DES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS PAR L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X..., Z..., Y..., A..., LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES CAFES ET BRASSERIES ET LE SYNDICAT GENERAL DES DEBITS DE BOISSONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 49 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS DE CONCILIER L'INTERET QUI S'ATTACHE EVENTUELLEMENT A L'OUVERTURE DE CES ETABLISSEMENTS AVEC LES NECESSITES DE LA SANTE ET DE L'ORDRE PUBLICS ; QUE SI LES PREFETS, PAR SUITE, PEUVENT SUPPRIMER LES ZONES QU'ILS ONT ETABLIES AUTOUR DES EDIFICES DONT LA PROTECTION N'EST PAS OBLIGATOIRE EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET, NOTAMMENT, AUTOUR DES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, CETTE MESURE NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ONT CESSE DE JUSTIFIER LES RESTRICTIONS PRECEDEMMENT APPORTEES A L'OUVERTURE DES DEBITS DE BOISSONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR ABROGER, PAR UN ARRETE DU 21 MAI 1976, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-8 DE SON ARRETE DU 5 FEVRIER 1974 ETABLISSANT, DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE, UM PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'INTERET ECONOMIQUE QUE POURRAIT PRESENTER L'OUVERTURE D'UNE BRASSERIE DANS LE "CENTRE D'ECHANGES" CREE A PROXIMITE IMMEDIATE DES GARES FERROVIAIRE ET ROUTIERE DE LYON-PERRACHE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA PRESENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS EUT ETE PROPRE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE D'ECHANGES DE LYON-PERRACHE, CE FAIT N'ETAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A JUSTIFIER A LUI SEUL L'ABROGATION D'UNE MESURE NECESSAIRE AU BON ORDRE ET A LA SECURITE DES TRANSPORTS PUBLICS DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUVANT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ABROGATION DE CETTE MESURE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON EN DATE DU 21 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU RHONE, A LA CHAMBRE SYNDICALE DES CAFES ET BRASSERIES DU RHONE, AU SYNDICAT GENERAL DES DEBITANTS DE BOISSONS DU DEPARTEMENT DU RHONE SECTION DES CAFES ET AU SYNDICAT GENERAL DES DEBITANTS DE BOISSONS, RESTAURATEURS ET HOTELIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-02-05 police [Lyon] ART. 17-8
Arrêté préfectoral 1976-05-21 police [Lyon] Decision attaquée Annulation
Code des débits de boissons L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 17352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevoix

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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