La jurisprudences de Belgique - page 387

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0052.F axa belgium, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Philippe de Koster a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0180.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. F., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire des bienset de la personne de M.-T. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1268.F I. P. D.-D. prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon, dont le cabinet est etabli à Chaumont-Gistoux, rue du GrosMedart, 3, ou il est fait election de domicile, II. C. G. prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Nathalie Dezutter, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 novembre 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0006.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE NAMUR, division Namur, demandeur en cassation, contre M. Y. prevenu, defendeur en cassation, II. D. Cl. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre 1. T. Bl. 2. D. J. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 novembre 2016 parle tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degred'appel. Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.12.0056.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, * contre 1. R. D., 2. A. D., defenderesses en cassation, * representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0025.F PROVINCE DE BRABANT WALLON, representee par le college provincial, dontles bureaux sont etablis à Wavre, Parc des Collines, batiment Archimede,avenue Einstein, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre BPOST BANQUE, societe anonyme anciennement denommee Banque de la Poste,dont le siege social est etabli à Bruxelles, rue du Marquis, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0838.F C. J., B., G., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, etDidier Poelaert, avocat au barreau de Namur, contre Q. B., directeur general ad interim de l'administration regionale del'Environnement du service public Wallonie, dont les bureaux sont etablisà Namur, avenue Prince de Liege, 15, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 juin 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1061.F B. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, etrepresente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre G. T., J., N., G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 septembre 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1283.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. A., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 octobre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le 23 fevrier 2017, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. Le 1er mars 2017, le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport etl'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0197.F M. S., A., etranger, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 fevrier 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. les faits Le demandeur a ete arrete provisoirement le 25...