La jurisprudences de Belgique - page 393

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0048.N M. V. L., * prévenue, * demanderesse en cassation, * Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre *  B. F., * partie civile, * défenderesse en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2015par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat général Luc Decreus a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1020.N * K. V.D., * prévenue, * demanderesse en cassation, * Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand, *  * contre  1. G. D.,  2. P. V.N.,  3. I. D.C., parties civiles, * défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2016 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat général Luc Decreus a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0009.F * W. C. H., societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Brugmann, 16, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Hilde van den Keybus, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenuede Tervueren, 270, ou il est fait election de domicile, * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin2014 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0626.F D. Q. D., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Shelley Henrotte et Nicolas Van der Smissen,avocats au barreau de Bruxelles, contre H.S., M.-L., inculpee, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Simon Van Keirsbilck,avocats au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1128.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre E-M. O., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et6...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.12.0380.F J. W., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. R., defenderesse en cassation. representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 septembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0703.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. E. P. 2. F. L. 3. M. M. 4. J. M. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 5. A. T. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1085.F N. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 octobre 2016 parle tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 26 decembre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1280.F Y. M. condamne, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 decembre 2016 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention desauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1313.F W. A. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charlotte Morjane, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 decembre 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 6 janvier 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du...