La jurisprudences de Belgique - page 437

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0492.F M.-C. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0040.F MEUSE ET SAMBRE, societe anonyme dont le siege social est etabli à NamurBeez, rue de Namur, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. P. G., defendeur en cassation, 2. MERCATOR VERZEKERINGEN, societe de droit neerlandais dont le siege estetabli à Zeist Pays-Bas, Handelsweg, 2, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 4. GEBROEDERS S...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0259.F 1. M. L., 2. IMMOBILIERE DE LA FERRIERES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Jette, avenue de Jette, 144, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG D.15.0007.F * Ordre des medecins veterinaires, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile, * * contre * * C. M., * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour XI. Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le21 fevrier 2015 par le conseil mixte d'appel d'expressionfranc,aise de l'Ordre des medecins veterinaires. XII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0235.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR RUIMTELIJKE ORDENING ENSOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE- STREEKONTWIKKELING LAND VAN AALST, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre SERCK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2013par la cour d'appel de Gand. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0470.N METAALBOUW VANDEKERCKHOVE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre HARELBEEKSE HOUTZAGERIJ, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2014par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0155.N 1. A. B., 2. E. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre N. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 decembre2014 par le tribunal de premiere instance d'Eupen, statuant en degred'appel ; Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1340.N 1. A. S., 2. N. S., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 6 mai 2015, l'avocat avocat general suppleant Marc De Swaef adepose des conclusions au greffe. A l'audience du 19 janvier 2016, le conseiller Antoine Lievens a faitrapport et l'avocat general susmentionne a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1519.N I. A. V., II. R. H., * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * les pourvois I et II contre * ETAT BELGE, spf Finances, represente par le ministre des Finances, III. ETAT BELGE, spf Finances, mieux qualifie ci-dessus, * partie poursuivante, * demandeur en cassation, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, * le pourvoi III contre 1. FLEXITRANS sprl, et consorts, prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1942.N * J. P., * prevenu, * demandeur en cassation, * Mes Jan Stijns et Frederiek Baudoncq, avocats au barreau de Louvain, * * contre * * INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL competent pour le territoire de laprovince du Brabant flamand, * demandeur en reparation, * defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 novembre 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...