La jurisprudences de Belgique - page 467

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0149.N VILLE DE BRUXELLES, Me Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles, contre PARFUMERIE ICI PARIS XL, s.a., Mes Dirk Van Heuven et Johan Geerts, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2014par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 9 mars2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0144.F I. L. R. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, II. TOURING ASSURANCES, societe anonyme, dont le siege est etabli àBruxelles, avenue du Port, 87C, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, contre 1. G. M. 2. R. L. parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 16 decembre 2014par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant endegre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0479.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre R. A. prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Franck Bosquin, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, quai des Ardennes, 65, ou il a ete faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire rec,u au greffe de laCour. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0547.F D. P. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurence Freney et Jean-Pierre Balthasar,avocats au barreau de Liege, contre 1. M. Th. prevenu, ayant pour conseils Maitres Renaud Duquesne et Sylvain Danneels, avocatsau barreau de Liege, 2. ETHIAS, societe anonyme, dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0552.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M. prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 6 mars 2015 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 5 aout 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 2 septembre 2015, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0746.F LE PROCUREUR DU ROI À BRUXELLES, demandeur en cassation, contre D'H. O. prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2015 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le 5 août 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe. À l'audience du 2 septembre 2015, le président de section Frédéric Close afait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. la décision de la cour Le demandeur se désiste de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0983.F R. S. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Lydakis, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, place Saint-Paul, 7B, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1176.F F. S. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau, Marie Jadoul et CaroleVoneche, avocats au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 27 juillet 2015 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 24 aout 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 2 septembre 2015, le conseiller Franc,oise Roggen a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1180.F G. M. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Zouhaier Chihaoui et Catherine Forget, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 aout 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Invoquant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1211.F I. T. inculpe, detenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maitres Mary-Line Derumier, avocat au barreau de Mons,et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 aout 2015 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...