La jurisprudences de Belgique - page 514

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1048.N I. I. A., prevenu, detenu, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. et III. J. E., Mes Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Raf Jespers, avocatau barreau d'Anvers, IV. S. B., Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, V. H. B., Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, VI. S. S., Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand, VII. R. A., Me Frans Smeets, avocat au barreau d'Anvers, VIII. S. M., Me Carl Slabbaert, avocat au barreau d'Anvers, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois I, II, IV...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1101.N * I. F. L., * prevenu, detenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * II. P. A., prevenu, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, III. 1. J. A., Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, 2. M. V., Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges, prevenus, IV. N. E., * prevenue, * Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers, demandeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour IX. X. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 mars2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle,statuant en tant que...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1149.N I. M. K., prevenu, detenu, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, II. E. D., Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, prevenue, III. S.A. RENOVAMA, prevenue, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 21 janvier 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens similaires respectivement dans unerequete et dans un memoire annexes au present arret. La demanderesse II invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. La demanderesse III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0081.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,et par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il est faitelection de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0097.F FEDERALE ASSURANCE, caisse commune d'assurance contre les accidents dutravail, association d'assurances mutuelles, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 janvier 2012par la cour du travail de Liege. Le 24 octobre 2014, l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0050.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,et par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il est faitelection de domicile, contre U. T., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0069.F M. H., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Van Hooland, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue du CapitaineCrespel, 2-4, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre ayant l'emploi, le travail et laconcertation sociale dans ses attributions, dont les bureaux de ladirection des amendes administratives sont etablis à Anderlecht, rueErnest Blerot, 1, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2013 parla cour du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0011.F Agence Wallonne pour l'Integration des Personnes Handicapees, dont lesiege est etabli à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de laRivelaine, 21, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre P. K., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2013par la cour du travail de Liege. Le 28 octobre 2014, l'avocat general Jean Marie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0030.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2014par la cour du travail de Bruxelles. Le 6 octobre 2014, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0037.N 1. J. V. D. H., 2. M. E., Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, represente par ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 juillet2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...