La jurisprudences de Belgique - page 526

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0199.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre NATIONALE SUISSE ASSURANCES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18septembre 2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuanten degre d'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5septembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.13.0608.N E. D. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V., 2. C. V., Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation, 3. G. D., 4. R. V. II. NDEG C.13.0624.N 1. R. V., 2. G. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V., 2. C. V., Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation, en presence de E.D.R. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 6 mai 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0635.N BALOISE BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E.P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. HDI-GERLING VERZEKERINGEN, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 mai 2013par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0028.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WOONHAVEN ANTWERPEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 18 novembre 1999. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0224.N 1. H. T., 2. S. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J.P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 fevrier2014 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 2septembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : - les demandeurs, respectivement gendre et...

Cour de cassation de Belgique Arret 191/0302 NDEG C.13.0427.F I. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BOUVY MOTOR, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiGosselies, rue Pont-à-Migneloux, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0564.F A. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0610.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour d'appel de Liege. Le 21...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0012.F G. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. P. F., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire desbiens de R. B. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, 2. D. M., defendeur en cassation, 3. R. B. D., 4. E. M., defendeurs en cassation ou, à tout le moins...