La jurisprudences de Belgique - page 553

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0479.N L.L. Me Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D. B., 2. R. D. B., 3. C. D. B., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour decassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 mars2013 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0486.N EULER HERMES EUROPE, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L.B., 2. M.-P. G., avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la s.a.Jacky Tendance, Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2012 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0549.N HORECA LOGISTIC SERVICES WEST, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. P. D. 2. M. C. D. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 4avril 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0117.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. G., 2. M. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0236.F B. C., requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Graindorge, avocat au barreau deBruxelles, Michel Hubert et Vincent Dusaucy, avocats au barreau deCharleroi, Myriam Zamar, avocat aux barreaux de Mons et de Bruxelles, etJulien Pierre, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 decembre 2013 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0704.F A. S., T., mere de l'enfant mineure A. A., demanderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble des griefs : 1. Invoquant soit des vices de motivation soit des discriminations, lesgriefs se bornent à contester...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0283.N Y.L.H.L., prevenu, demandeur en cassation, Me Eline Tritsmans et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand, contre 1. J.V.L., 2. K.V., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 janvier 2013 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0329.N I. M. D. J., Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, et Luc Delbrouck,avocat au barreau de Hasselt, II. W. F. B., Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 16 janvier 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0405.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre 1. I.A. et crts defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifie conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0871.N * G. G. T., * prevenu, detenu, * demandeur en cassation, * Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention...