La jurisprudences de Belgique - page 570

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0437.N S. N., inculpe, detenu, demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 mars 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret N-o C.13.0021.F N. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. O. M., 2. F. N., 3. G. H., notaire, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2012par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0248.F D. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. G. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, 2. FORUM EUROPE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de la Science, 4, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0404.F UNIVERSAL MOVE IN, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 novembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret 3927 NDEG C.13.0477.F J. B., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualite de curateur àla faillite de la societe privee à responsabilite limitee M., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre G. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0538.N LIDL BELGIUM GmbH CDEG KG, societe de droit allemand, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre WAJO, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 mai 2012par le tribunal de commerce de Bruges, statuant en degre d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0178.N * REGION FLAMANDE, * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, * contre * L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE. I. la procedure devant la cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mars2013 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions le 23decembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans sa requete, la demanderesse presente un moyen, libelle dans lestermes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0090.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DIRAFROST FROZEN FRUIT INDUSTRY, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0158.N SONNA IMPORT-EXPORT, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0199.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre R.W., Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...