La jurisprudences de Belgique - page 582

Cour de cassation de Belgique Arret 82 NDEG C.13.0063.F M. D. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre G. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 octobre 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0505.N BISON, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ADLINA, s.p.r.l., 2. BRIK, s.c. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 24 novembre 2009 et 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Louvain,statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0076.N E. D., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre J.-C. V. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. L'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0127.N 1. W. L., 2. S. P., 3. D. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. D., 2. A. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19septembre 2012 par le tribunal de premiere instance d'Ypres, statuant endegre d'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0018.N J. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES VETERINAIRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27 avril2012 par le conseil mixte d'appel de l'Ordre des veterinaires. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1194.F I. D. G. prevenu, demandeur en cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la provincede Liege, partie poursuivante, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, 2. Maitres Pierre CAVENAILE et Christine BRU:LS, avocats, agissant enqualite de curateurs à la faillite de la societe privee àresponsabilite limitee Ditri Lib, dont le siege est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.13.1636.F A.A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. WALT DISNEY STUDIOS MOTION PICTURES INTERNATIONAL, societe de droitamericain, dont le siege est etabli à Burbank Etats-Unis d'Amerique,350 South Buena Vista Street, CA 91521, 2. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Los Angeles Etats-Unis d'Amerique, 555 MelroseAvenue, CA 90038, 3. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC, societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Culver City Etats-Unis...

Cour de cassation de Belgique Arret 2549 NDEG P.14.0058.F N.I. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Quadflieg, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2013 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 47, S: 2, de laloi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees : La mise...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1757.N * I * G. V., * prevenu, * demandeur, * Me Mario Deketelaere, avocat au barreau d'Anvers, * II * VBG, s.a., * prevenue, * demanderesse, Me Wilfried Vandenplas, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour X. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 septembre 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XI. Le demandeur I presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. La demanderesse II presente egalement trois moyens dans un memoireannexe au present arret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0992.N * ETHIAS ASSURANCES, * partie civile, * demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. A., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 avril 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. * Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. I. La decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...