La jurisprudences de Belgique - page 584

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0554.N KONINKLIJKE RACING CLUB GENK 322, a.s.b.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre LISMOND SPORT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7423 NDEG P.13.1491.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre F. F., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret 487 NDEG P.13.1797.F I. W.R., II. V. C. J.-C., requerants, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges respectivement contre deux arrets rendus le 8octobre 2013, sous les numeros 669 et 670, par la cour d'appel de Mons,chambres des mises en accusation. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Il y a lieu de joindre les deux pourvois dont les pieces se trouventproduites en meme temps devant la Cour. Les arrets attaques statuent sur les appels des demandeurs contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 8150 NDEG P.14.0041.F D. V., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 decembre 2013 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du premier moyen : Le jugement decide de ne pas octroyer la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1524.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, * contre K. V. E., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen pris dans son ensemble : 1. Le moyen, en ses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1776.N P. D. W., prevenu et partie civile, demandeur, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, contre 1. L. M., prevenu et partie civile, Mes Jef Vermassen et Renaud Vercaemst, avocats au barreau de Termonde, 2. S. M., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1826.N A. J., * inculpe, * demandeur, * contre N. R., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 octobre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : Quant à la premiere branche : 8. Le moyen, en cette branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1505.N I. M. O. S, alias F. D., * prevenu, detenu, * demandeur, * II. * A. D., alias M. S., * prevenu, detenu, * demandeur. I. la procedure devant la Cour VII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 juillet 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des vacations. VIII. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le demandeur II ne fait valoir aucun moyen. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0112.N J. S., * demandeur en liberation provisoire, detenu, * demandeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 janvier 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 27, S: 3, de la loi du 20juillet 1990 relative à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0128.N A. R. A., * inculpe, detenu, * demandeur, * Mes Jef Vermassen et Renaud Vercaemst, avocats au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 janvier 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...