La jurisprudences de Belgique - page 594

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0723.N I K. S., prevenu, demandeur, Me Bram Vandromme, avocat au barreau de Courtrai, II Y. D., prevenu, demandeur, Me Karlijn Lannoo, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi II est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II fait valoir cinq moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1083.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, * contre * 1. S. K., * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * 2. TOODO FOOD s.a., * prevenus, defendeurs. * I. la procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 avril 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir des griefs dans une piece intitulee« memoire ». X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite de la requete : 1. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1354.N I 1. W.V., prevenu, 2. M.-C. S., prevenue, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. ... V 1. W. V., precite, inculpe, 2. M.-C. S., precitee, inculpee, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. tous les pourvois de W. V. contre 1. J. B., partie civile, 2. F. P., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation I acte nDEG 2013/247 sont diriges contre unarret rendu le 17 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. Les pourvois en cassation II acte nDEG 2013/248...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1438.N I S. S., prevenue, detenue, demanderesse. II M. L., prevenu, detenu, demandeur, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse S. S. ne fait valoir aucun moyen. Le demandeur M. L. fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite des pourvois : 1. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0111.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. N. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai2010 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 4570 NDEG S.12.0032.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITe, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre G. C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 decembre 2011par la cour du travail de Mons. Le 15 novembre 2013, l'avocat general Jean Marie Genicot a...

Cour de cassation de Belgique Arret 4314 NDEG S.12.0060.F Etat belge, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des allocations aux personnes handicapees, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre F. V., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier 2012par la cour du travail de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4322 NDEG S.13.0056.F AGENCE FEDERALE D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrege FEDASIL, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, ou il estfait election de domicile, contre 1. G. M. M., 2. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sontetablis à Verviers, rue du College, 49, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret 315 NDEG C.12.0133.F SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J.-M. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2011par la cour d'appel de Liege. Le 22 novembre 2013, le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0036.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince de Flandre occidentale, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. En vertu de...