La jurisprudences de France - page 79612

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui l'a condamné, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, à quatre mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - LA SAS PAPETERIES DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2006, qui pour blessures involontaires et infractions à la sécurit...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BÉNABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; REJET du pourvoi formé par X... Robert, Y... Lydia, épouse X..., Y... Jacques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Franck, - Y... Clotaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour injure raciale non publique, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... James, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 avril 2006, qui pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PELLENC, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Michel X... sur le fondement de l'article...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Cas L'identité de cause, d'objet et... N° 2198 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2006 qui, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, le premier à trois mois...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation d'actes de l'enquête Les dispositions de l'article 520 du code de procédure... N° 2199 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 septembre 2006...