La jurisprudences de France - page 79939

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat au barreau de Bordeaux ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1579, 03-1580 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 26 septembre et 3 novembre 2000, par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice, a, respectivement, mis fin à son détachement dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Aquitaine et rapporté cet arrêté et l'a affect...

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour M. Serge Armand X, demeurant ..., par Me Vitel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2235 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-318 en date du 6 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, confirmée le 5 juillet de la même année, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué au fond sur...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 3 août 2006, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Faure, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6362 en date du 17 mars 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066, par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-572 du 27 avril 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception du directeur régional du commissariat de l'armée de terre à Rennes en date du 16 juillet 2002 d'un montant de 10 547,15 euros émis en son encontre, en remboursement des débours...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Kaddour X, demeurant ..., par Me Deixonne, avocat au barreau de Nîmes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3690 du 18 mai 2006 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 26 mai 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour M. Erhan X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-224 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2005 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Demba X, demeurant ..., par Me Mourmanne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2809 du 31 mars 2006 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de prendre une...

Vu, I, sous le n° 06NT01239, l'ordonnance en date du 30 juin 2006, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. Jean-Philippe X ; Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Langa, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2552 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009, par Me Petat, avocat au barreau de Paris ; la FEBPF et le GITE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2760 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 juillet 1996 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain ; 2...