La jurisprudences de France - page 81049

RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1998 - L'application des dispositions de l'article... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre BARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 16 NOVEMBRE 2006JCANo2006/Rôle No 05/05106 Monique Marguerite X... C/CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUL DU MIDI Alain Y... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cou :Arrêt rendu le 25 novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no W03-18.155 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la Cour d'appel de Montpellier...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/03046 IT S.C.E.A. CHATEAU SAINTE CATHERINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, G.F.A. CHATEAU SAINTE CATHERINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. JT HOLDING agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Monsieur Dominique X... Monsieur Jean Jacques Y... Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social...

AMP DU 16 NOVEMBRE 2006 No DU PARQUET : 06/00850 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Emilie Martine Nicole LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur Y..., Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Madame Z..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Emilie Martine Nicole âgé de 22 ans, demeurant 40 Bois Jolie...

ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 16 NOVEMBRE 2006CHAMBRE SOCIALE - SECTION BPRUD'HOMMES No de Rôle : 06/3938Monsieur Laurent X...c/S.A.S. MEDA PHARMAprise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Notifié par LRAR le :LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissierCertifié par le Greffier en ChefGrosse délivrée le :à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions...

ARRET RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 16 NOVEMBRE 2006CHAMBRE SOCIALE - SECTION BSÉCURITÉ SOCIALENo de rôle : 05/5573L'U.R.S.S.A.F. DE LA DORDOGNEprise en la personne de son représentant légal c/Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi de la DORDOGNES.A. Y...prise en la personne de son représentant légalNature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le :LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier.Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le :à : Prononcé publiquement, par mise...

A.M./G.P. COPIE + GROSSEMe Hervé RAHONMe F... LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMINMe Didier TRACOLMe Jean-Michel A... : 16 NOVEMBRE 2006COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE CIVILEAUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATIONDU 19 SEPTEMBRE 2006ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2006No - PagesNuméro d'Inscription au Répertoire Général : 05/01185Décision déférée à la Cour :Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Juillet 1998, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de ORLÉANS en date du 14 mai 1996, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de TOURS, en date du 20 décembre 1994PARTIES EN CAUSE :I - Me Francis VILLA, mandataire...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16 / 11 / 2006 * * * No RG : 04 / 01465 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 Novembre 2003 REF : IG / CD APPELANTS Monsieur Stéphane X... Demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE RI / ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me S. DUHAMEL du barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame Virginie B... épouse X... Demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI / ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me S. DUHAMEL du barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS CAISSE...

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16 / 11 / 2006 * * * No RG : 04 / 01465 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 Novembre 2003 REF : IG / CD APPELANTS Monsieur Stéphane X... Demeurant ...62200 BOULOGNE SUR MER Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE RI / ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me S. DUHAMEL du barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame Virginie B... épouse X... Demeurant ...62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI / ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me S. DUHAMEL du barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA REGION...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/11/2006 No RG : 05/01331 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 25 Janvier 2005REF : IG/CD APPELANTE SARL GODET FRANCE prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social ... par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me X..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SPRL VAN DAELE DETOURNAY SCHAMPS ASSOCIES anciennement dénommée VAN BESIEN VAN DAELE ASSOCIES Société Civile d'Avocats, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 3 Y... Gustave Fache 07700 MOUSCRON BELGIQUE Représentée par la SCP...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Crédit de réduction de peine - Ordonnance de retrait de réduction de peine En application... COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03433MV ORDONNANCE No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après...